les autorisations d’urbanisme requises ; ces arrêtés ont été obtenus par fraude dès lors que la déclarante a procédé, de manière intentionnelle, à des manœuvres de nature à tromper les services instructeurs

le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en l’absence de renseignements sur les constructions existantes sur le terrain d’assiette du projet, ce qui n’a pas permis au service instructeur

A n'a pas permis au service instructeur de statuer de manière éclairée sur sa demande et a induit en erreur le service lors de l'étude de la demande d'autorisation ; en n'indiquant pas clairement l'implantation

informée seulement en décembre 2020 de la validité échue de son titre de séjour au 30 septembre 2020, c'est à bon droit que le préfet de la Sarthe, qui ne s'est pas fondé sur des faits inexacts, a instruit

Toutefois, le tribunal a seulement répondu au moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet à avoir opposé l'absence de visa long séjour et ne pas avoir instruit la demande d'autorisation de travail

A cet égard, la SNC LNC Babel Promotion soutient, d’une part, que le service instructeur de la commune de Gretz-Armainvilliers aurait dû lui demander des compléments d’information et, d’autre part, que

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ». 7.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ». 4.

de ce chapitre leur sont dès lors applicables (…) / 2° Les demandes d’autorisation au titre (…) de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (…) régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

Toutefois, il n'appartenait pas au service instructeur de vérifier le respect des règles contractuelles du lotissement, le permis étant délivré sous réserve du droit des tiers.

A a sollicité un titre de séjour, et la préfète du Rhône a instruit sa demande sur le fondement de l'article 10-1 a) de l'accord franco-tunisien. M.

Le second, qui est entré en France le 4 juillet 2021, a vu sa demande d'asile instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure normale.

la Corrèze n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa demande de titre de séjour, en précisant notamment qu’il ressort d’un courrier de la préfecture du 24 avril 2023 que ses services ont instruit

moyens (SCM) Albiscan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a refusé d'instruire

à la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) pour la période de programmation 2014-2020, le département est autorité de gestion et la DAAF est désignée guichet unique instructeur

l'avis de l'autorité environnementale avait été préparé par un service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont dépendaient également les services chargés d'instruire

B A A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire sa demande de délivrance d'un titre de séjour

administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur de la Fédération bancaire française refusant d'instruire

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ou de renouvellement ne peut refuser de l'enregistrer, et de

Le dernier alinéa de l'article L. 331-31 du même code dispose que : " Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts