. / De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme

l'autorisait à travailler, il vivait dans un foyer avec ses parents, il n'est pas établi qu'il ne pouvait pas continuer à y résider après leur départ, ses parents ne contribuaient pas à son entretien et sa majorité

l'autorisait à travailler, il vivait dans un foyer avec ses parents, il n'est pas établi qu'il ne pouvait pas continuer à y résider après leur départ, ses parents ne contribuaient pas à son entretien et sa majorité

Il s'y est maintenu irrégulièrement, à sa majorité, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juillet 2021. Il est célibataire sans enfant. 5. Si M.

S'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, a suivi une formation de pâtissier puis de maçon et a obtenu des contrats d'apprentissage, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il

fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité et où ils ont vécu respectivement la majorité

Toutefois en se bornant à soutenir que lors des élections du 7 janvier 2024, la Ligue Awami a remporté la majorité des sièges au Parlement et que le mandat de la première ministre Sheikh Hasina a été renouvelé

A sa majorité, elle s'est maintenue en France sans demander un titre de séjour jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 7 mars 2024. 6.

ou ne sont pas susceptibles d'être regardés comme fautifs ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative paritaire (CCP) n'a pas statué à la majorité

A la suite de la majorité de Mme H D le 10 septembre 2016, le juge des référés a ordonné la réalisation d'une expertise pour évaluer ses préjudices définitifs.

méconnaît les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la fixation des indemnités du maire et des adjoints, en particulier son article L. 2123-24-1 ; - les élus de la majorité

la séance du conseil de discipline, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce conseil a, ainsi que les dispositions précitées le prévoient, valablement rejeté cette demande de report à la majorité

1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015): " () / 12. () Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : / a - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité

ailleurs, à le supposer avéré, ledit préjudice n'est pas la conséquence directe des illégalités commises par le préfet, dont la décision du 2 juillet 2019 n'a en effet été que partiellement annulée, la majorité

A, ressortissant marocain né le 25 avril 1977 à Langres (Haute-Marne), réside en France depuis sa naissance, sans avoir été titulaire d'un titre de séjour depuis sa majorité.

Par un jugement du 26 octobre 2022 du juge des enfants au tribunal judiciaire de Lyon, ce placement a été levé au motif de sa majorité.

applicable pour le fonctionnement des commissions de réforme de la Poste en vertu de l'arrêté susvisé du 9 janvier 1992 alors en vigueur : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité

Par un jugement du 7 janvier 2016, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille a décidé de le confier, jusqu'à sa majorité, au service de l'aide sociale à l'enfance. M.

Si Mme C a initialement demandé au gérant du magasin de porter l'intégralité de ces produits non payés sur le compte de la commune, il apparait qu'elle a finalement procédé au règlement de la majorité

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité