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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que les dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative n’ont pas été respectées dès lors que la mesure confiée à l’expert ne se limitait pas à la constatation des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les inspecteurs ont constaté que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que la mesure ordonnée est dépourvue d’utilité dès lors que, d’une part, l’administration est en mesure d’apporter les éléments sur les conditions de détention du demandeur et, d’autre part
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, demande à la cour : 1°) de réformer l’ordonnance du 17 octobre 2022 en ce que le juge des référés a, d’une part, confié à l’expert, au point 3° de l’article 2, la mission de « procéder à la constatation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C a ensuite mandaté un autre expert aux fins de déterminer l'implantation de la ligne à haute tension en cause et de constater les désordres allégués.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C en possession d'une paire de ciseaux et de cannabis, désinhibiteur consommé deux heures avant la pendaison suivant les constats de l'autopsie, il est constant que la cellule de l'intéressé avait été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que la mesure d’éloignement litigieuse ne résulte pas d’une décision prise par l’autorité judiciaire en application du code pénal, mais d’une mesure de police administrative prise par l’autorité préfectorale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00648_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il est en outre constant que ce canal satisfait aux deux autres critères afférents à l'alimentation par une source et à un débit suffisant la majeure partie de l'année.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de nature à mettre un terme aux infractions constatées sur le territoire de la commune de Furiani.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour mettre fin au danger ponctuel et imminent pour la santé publique constaté dans le logement situé au 9 rue d'Edimbourg à Paris XVIIIème.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, en premier lieu, il résulte de l'instruction, comme les constats faits lors de la visite des lieux l'ont d'ailleurs confirmé, que la continuité visuelle théorique constatée au point précédent
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il est également constant que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement commun n°1902515, 1902531, 1907178 et 1907208 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que l'étendue du litige se limitait à la somme de 456,64 euros à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les frais d'huissier de 292,24 euros exposés le 13 juin 2016 par M. et Mme D pour constater l'environnement et l'état de leur terrain ne constituent pas des dépens de la présente instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est constant que le dernier contrat conclu par Mme A... portait sur la période du 26 juin 2020 au 30 juin 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils offrent toute liberté à l'expert pour proposer des pourcentages intermédiaires, dans la mesure où tel cas particulier se situerait entre deux niveaux. ". 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a, par une décision du 24 juin 2021, constaté l'absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide financière de solidarité à destination des
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