Par un arrêt n° 18DA02658 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Douai, réformant ce jugement sur appel de M.

Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle classe en zone urbaine (zone UVP) une partie de la frange ouest des jardins des Vertus qui n'est pas strictement nécessaire

Ce dernier relève appel du jugement du 13 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 17 juillet 2023. 2.

Mme A... produit en appel les mêmes pièces qu’en première instance.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques relève appel de ce jugement.

En premier lieu, Mme C reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré du défaut d'examen particulier de son état de santé.

indiquant que sa pathologie cardiaque " nécessite une prise en charge par son médecin traitant en France ".

Pour ces motifs, les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'absence de nécessité de l'expropriation. 18.

Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de fait de la décision portant refus de titre de séjour dès lors que l'arrêté indique que ce n'est que le 24 juin 2019 qu'elle a sollicité son admission

Les certificats versés au débat confirment la gravité de sa pathologie et la nécessité de poursuivre les soins nécessaires.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Mme D relève appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions administratives.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

B H relève appel du jugement n° 2212317 du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A B avait produit en première instance et qui indique de " son état ophtalmologique nécessite des soins constants en service spécialisé tous les trimestres " et qu'une " prothèse oculaire définitive (était

Procédure devant la cour : D une requête du 15 octobre 2021, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et

Le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande par une ordonnance du 14 février 2022, dont la commune de Saint-Martin-de-Crau relève appel.