En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, Mme E D ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas reçu les informations

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

C a notamment soutenu qu'en l'absence de notification d'une décision de refus de séjour révélée par l'arrêté contesté, ce dernier ne pouvait déclarer son séjour illégal, les décisions contestées étant

Par une décision du 17 décembre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé par M. B contre la décision préfectorale. M.

En vertu de l'article R. 424-1 du même code, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction prévu, le silence de l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la

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Toutefois, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 30 juin 2022 ne lui est pas opposable faute de notification ; - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence

Enfin, par exception à ce que prévoit l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, en vertu duquel, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'une demande de permis de

Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

la notification de la décision ". 9.

la notification de la décision ". 9.

la notification de la décision ". 9.

la notification de la décision ". 9.

préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ".

entachée la décision préfectorale doivent être écartés comme inopérants à l’encontre de cette décision. 3.

de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".