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21 057 résultats pour « obligation d'y répondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06247_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens mentionnés ci-dessus doit, en tout état de cause, être écarté.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00732_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00797_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Ces dispositions n'imposent cependant pas au juge administratif de répondre à chacun des arguments des parties. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03085_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01011_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En second lieu il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice a, au point 9, expressément répondu au moyen, soulevé par Mme A...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00144_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

répondre à tous les arguments présentés au soutien de ces moyens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01677_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient Mme B, les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, ont suffisamment répondu au point 7 du jugement attaqué

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01049_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, invoqué par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02778_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En particulier, les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'ont pas omis de répondre, au point 8 de leur jugement, au moyen tiré de l'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01226_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03055_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En deuxième lieu, il ne ressort pas du jugement attaqué, notamment de son point 4, que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments des parties, aurait insuffisamment répondu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03491_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Dans ces conditions, cette dernière n'était pas tenue d'y répondre. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05593_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient d’ailleurs pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l’incompétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00991_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l’ensemble des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01576_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

délégation sans développer leur raisonnement et répondre à ses critiques précises ; en outre, les premiers juges n'ont pas répondu à la branche de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03243_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n’est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, par une motivation suffisante, à l’ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00632_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02353_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence

Source officielle

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