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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06247_20220630
30 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens mentionnés ci-dessus doit, en tout état de cause, être écarté.
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00797_20230802
2 août 2023
Ces dispositions n'imposent cependant pas au juge administratif de répondre à chacun des arguments des parties. 4.
3ème Chambre
DCA_21VE03085_20230711
11 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Juge des référés
ORCA_25MA01011_20250708
8 juillet 2025
En second lieu il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice a, au point 9, expressément répondu au moyen, soulevé par Mme A...
1ère chambre
DCA_24TL00144_20251016
16 octobre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
répondre à tous les arguments présentés au soutien de ces moyens.
ORCA_24TL01677_20241023
23 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient Mme B, les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, ont suffisamment répondu au point 7 du jugement attaqué
DCA_24NT01049_20250117
17 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, invoqué par M.
ORCA_25VE03457_20260414
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_22BX02778_20230426
26 avril 2023
En particulier, les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'ont pas omis de répondre, au point 8 de leur jugement, au moyen tiré de l'erreur manifeste
ORCA_25VE01226_20250923
23 septembre 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03055_20220708
8 juillet 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas du jugement attaqué, notamment de son point 4, que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments des parties, aurait insuffisamment répondu
6ème Chambre
DCA_24PA03491_20250618
18 juin 2025
Dans ces conditions, cette dernière n'était pas tenue d'y répondre. 3.
ORCA_25PA05593_20260311
11 mars 2026
Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient d’ailleurs pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l’incompétence
ORCA_25TL00991_20251231
31 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l’ensemble des
DCA_23VE01576_20250130
30 janvier 2025
délégation sans développer leur raisonnement et répondre à ses critiques précises ; en outre, les premiers juges n'ont pas répondu à la branche de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de
ORCA_25VE03243_20260407
7 avril 2026
Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n’est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, par une motivation suffisante, à l’ensemble
ORCA_25MA00632_20250618
En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter
ORCA_23PA02353_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence
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