Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M.

En outre, M.

Diévart a été agréé en qualité d'assistant familial le 19 juin 2008 pour l'accueil à son domicile d'une personne mineure ou majeure de moins de 21 ans et a été recruté par le département de Seine-et-Marne

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 sous le n° 22TL21347, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M.

En outre, l'intéressé, qui fait état d'une activité professionnelle auprès de la société " Akeno Sushi " en qualité de " livreur " ou " polyvalent " pour les périodes du 1er novembre 2019 au 1er janvier

à titre exceptionnel un délai de départ supérieur à trente jours, le moyen tiré du défaut de motivation suffisante du refus d'octroi d'un tel délai, qui n'est au demeurant fondé sur l'invocation d'aucun

En outre, il ressort des mentions de cet arrêté que la préfète d'Indre-et-Loire, qui s'est fondée sur les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M.

B Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 M.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M.

défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - en méconnaissance de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC02086 le 4 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M.

A à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de cet examen doit être écarté. 6.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.