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4 234 résultats pour « pièces annulées par la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04353_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04470_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03196_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2022 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon et d'enjoindre au juge de statuer sur sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01654_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B, représenté par Me Sarhane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01891_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A B, représenté par Me Herrero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02044_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04141_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

A, représenté par Me Bodin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2414021 du 31 juillet 2024 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02534_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par courrier en date du 11 août 2022, mis à disposition sur l'application Télérecours citoyens, dont il a accusé réception le même jour à 13h46, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00614_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02248_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A et Mme P, représentés par Me Caijeo, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Serres-Castet a délivré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00263_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

B n'a pas accusé réception de la notification dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03450_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

B, représenté par Me Dieu Le Fit Nguiyan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00972_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

qu'elle avait indiquée, avec la mention des voies et délais d'appel, et qu'elle en a accusé réception le 18 septembre 2021, ainsi qu'il ressort des mentions précises de l'accusé de réception postal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01805_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de l’urbanisme. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 du maire de Vence ; 3°) d'ordonner à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01658_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B..., représenté par Me Bidault, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2410139 du 28 avril 2025 du président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02116_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00804_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04428_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A, représenté par Me Mesurolle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02957_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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