Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a statué sur la décision de placement en rétention administrative du 7 septembre 2023 dont les premiers juges n'étaient pas saisis et

L'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention

Aux termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable dans le cas d'espèce d'une décision de transfert en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, en

D'autre part, dès lors que l'arrêté du 15 avril 2025 en litige ne comporte aucune décision de placement en rétention, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas fait l'objet d'un procès équitable dans

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il peut être placé en rétention et reconduit en Tunisie et qu'en particulier son contrat d'apprentissage peut être interrompu ; -

irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation pendant plus de sept ans, n'exécutant pas une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2019, jusqu'à son audition et à son placement

Le 21 décembre 2022, il a fait l'objet d'une interpellation sur la voie publique et a été placé en rétention administrative.

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative, et par un second arrêté de la même date, cette même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire

mesures d'éloignement assorties d'interdictions de retour sur le territoire français qu'il n'a pas exécutées, ainsi que de mesures d'assignation à résidence les 14 juin 2017 et 24 avril 2018 et il a été placé

Le 30 mai 2021, il a fait l'objet d'une interpellation sur la voie publique et placé en rétention administrative.

Il ne peut pas plus se prévaloir de ce qu'il avait été placé en rétention administrative, dès lors qu'il ressort, en tout état de cause, de ses propres déclarations, qu'il a pu mandater en temps utile

: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

A a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté prononçant son placement en rétention administrative du 27 au 30 mars 2025 en vue de son éloignement. M.

Arrêté suite à un vol en réunion commis le 27 octobre 2015, le préfet de la Loire a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai et a ordonné son placement en rétention administrative.

B ayant été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 21 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a statué

Par un second arrêté du même jour, elle a également placé M. A en rétention administrative pour une durée de 48 heures.

Le 27 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Il a déposé une demande d'asile le 31 janvier 2025.

au cours de sa rétention.

A a été placé en rétention administrative.