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Elle soutient qu'elle remplit les conditions cumulatives prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour le prononcé du sursis à exécution de la décision de première instance dès lors

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01131_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Elle soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas accorder une somme au titre des frais de première instance.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01920_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont déclaré recevable la demande de première instance de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02316_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-16 du même code : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00571_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03193_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Sur le refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire en première instance : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04721_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision attaquée mentionnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03230_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

B n'apporte, comme en première instance, aucun élément de nature à justifier des liens qu'il entretiendrait avec son enfant mineur ou avec sa grand-mère.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00973_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

En premier lieu, l'intéressé reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04313_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02125_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01405_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A... n’a pas produit son titre de propriété en première instance, et celle-ci était dès lors irrecevable en application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; la demande de première instance était

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00925_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens développés en première instance : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00841_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

En première instance, la préfète a produit le procès-verbal de l'enquête diligentée à sa demande le 11 avril 2023, soit plus d'un an après le mariage de Mme A C, dont il ressort notamment que son nom ne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03929_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

En premier lieu, M. A B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen selon lequel la décision contestée serait prise par une autorité incompétente.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01483_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer dès lors que le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03194_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Le ministre n'a pas contesté, dans ses observations produites en défense de première instance, l'illégalité de ce motif. 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00409_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

A soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit et de fait.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04734_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

pour agir dont il se prévalait en première instance.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

judiciaire, et d'enjoindre au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins de traduire ce médecin devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre

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60 335 résultats pour « premiere instance »

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