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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2017 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01948_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une inexacte appréciation sur l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01950_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une inexacte appréciation sur l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
dispositions de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce extérieur et de l’artisanat et de l’article 1er du décret 2 avril 1998 relatif à la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
20 février 2026
que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence d’information sur le nom et la qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03247_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à M. et Mme A que, pour remettre en cause la qualification de location meublée imposée en bénéfices industriels et commerciaux, l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02221_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la promesse d'embauche dont il bénéficie pour un emploi de maçon correspondant à son expérience et ses qualifications.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02531_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03238_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A se prévaut de sa qualification professionnelle par l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier, obtenu en juin 2019, et de son expérience professionnelle dans le secteur de la restauration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'enseignant pendant deux ans de sorte qu'il justifie d'une expérience professionnelle certaine ; - l'arrêté attaqué ne tient pas compte de la durée de son séjour sur le territoire français, de ses qualifications
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01627_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
son pouvoir de régularisation, méconnaissant l'étendue de sa propre compétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la durée de sa présence en France et de ses qualifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B ne justifie pas d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi envisagé ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code général des impôts, ne permettant pas d'appliquer une retenue à la source entre sociétés de l'Union européenne entretenant des liens capitalistiques ; - à titre subsidiaire, à supposer la qualification
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans cette dernière hypothèse, l’autorité de la chose jugée s’étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - en contrôlant les qualifications juridiques liées aux notions de " continuité " et de " zone d'urbanisation diffuse ", pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03250_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01011_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
" travailleur temporaire " ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur dans la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d’agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A ne suivait plus une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. M.
Source officiellePage 21 sur 420