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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu ou a répondu d'une manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'absence de réalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
La société Kennedy Immo, propriétaire des étages de l'immeuble, a conclu avec Mme C, un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel meublé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Sur les bénéfices imposables de la SARL Ubi Invest : En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant de régularité de certaines rectifications : 2.
Juge des référés
ORCA_24NC02034_20241003
3 octobre 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02976_20221229
29 décembre 2022
cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
ORCA_23NC01221_20230601
1 juin 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02052_20230126
26 janvier 2023
que : - l'ordonnance attaquée ne fait pas l'objet des signatures requises ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit car le tribunal ne l'a pas invité à régulariser
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
Sur la régularité des jugements attaqués : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
Il soutient que : - il appartenait à l'administration de lui demander de régulariser une clause de transfert de droits et de lui proposer un formulaire à cet effet, lequel n'était pas disponible pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 5 juillet 2022, la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a modifié l’article 17 de son règlement intérieur.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02108_20240712
12 juillet 2024
l'appréciation faite par le préfet du Nord et dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales critiquent non la régularité
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, d'une part, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
Par un bail du 17 septembre 2008, et un avenant du 4 octobre 2017, les hôpitaux de Lannemezan ont donné en location à l'Etat un logement de fonction destiné à accueillir le trésorier affecté à la trésorerie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01438_20221206
6 décembre 2022
B s'est maintenu irrégulièrement en France sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en mars 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (); () 7° ()les présidents des formations de jugement des cours, peuvent, en outre, par ordonnance,
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2021 et régularisée les 3 et 7 juin 2021, la SARL XP Trade, représentée par Me Dorascenzi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_20MA04570_20220523
23 mai 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 3.
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... » un bail commercial pour y exercer une activité de restaurant, bar, épicerie, presse, dépôt de gaz, au rez-de-chaussée de l’immeuble.
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