; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12. Ainsi qu'il vient d'être dit, aucun refus de titre de séjour n'a été pris à l'encontre de M. A.

E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B au paiement d'une amende pour recours abusif de cinq cents euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Cette décision doit, en conséquence, être regardée comme constituant le titre exécutoire qui fonde les sommes réclamées.

Par une décision du 13 janvier 2021, après avis de la commission de réforme, La Poste a reconnu sa pathologie comme imputable au service.

Les recours dirigés contre ces arrêtés du 17 novembre 2022 et du 19 janvier 2023 ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 septembre 2023.

après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, ne

Dans ces conditions, le préfet des Ardennes ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. et de Mme B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint

, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de la défense a rejeté son recours dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016, d'un montant total de 20 308 euros, et d'annuler le titre de perception du 18 février 2016

du deuxième alinéa de l’article L. 412-10 du même code ; - le deuxième alinéa de l’article L. 412-10 du même code, qui prévoit l’obligation de saisine préalable de la commission du titre de séjour, était

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Par deux arrêtés du 17 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, lui a interdit le retour sur

Aux termes de l'article 43-1 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion

au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre

Or, eu égard à ce qui a été dit au point 4, le délai de recours contentieux contre une délibération prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales

A... fait valoir que l’obligation de quitter le territoire ne pouvait pas être fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et sa