Par un jugement n° 2200094/8 du 18 février 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Par une ordonnance n° 2113159 /2-2 du 6 juillet 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 28 mai 2019 portant rejet du recours administratif qu'il avait présenté à

Par la présente requête, celui-ci fait appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Elle soutient qu'elle a saisi le tribunal judiciaire de Saumur, ce qui emporte exécution tant de l'arrêt de la cour du 8 mars 2024 que du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre

Par un jugement n° 2127853/8 du 4 février 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B une attestation

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

L'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement, eu égard au motif retenu, que la préfète de la Corrèze saisisse pour avis la commission du titre de séjour.

Mme B a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office le 27 juin 2025. L'association Lille Sud Insertion a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office le 27 juin 2025.

A la suite d'un état des lieux réalisé par la société Urbanis chargée de réhabiliter le centre bourg, le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur

et non pour sa saisine.

même tribunal.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller.

Par un jugement n°2101061 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 10 décembre 2020 et a rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la commune d’Hesdin

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SHAM, a annulé ces deux titres exécutoires pour un vice de forme.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2211690 du 10 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B et M.

administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission du titre de séjour ; 4°) de mettre à la

Par une ordonnance du 23 octobre 2024, la présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle