la mention " salarié ".

Il a ensuite complété sa demande, à une date indéterminée, en sollicitant l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

» ou « travailleur temporaire » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 6.

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " Aux termes du paragraphe 42 de l'article

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…). ». 8.

le jugement du 16 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour " salarié

Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Il fait valoir que : - le refus de titre de séjour en qualité de salarié présenté par M.

et portant la mention " salarié " () ".

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande

Le 19 avril 2023, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Sa demande a implicitement été rejetée.

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".

; le contrat à durée indéterminée avec l'entreprise EV2P a été signé le 29 novembre 2021 sous réserve de l'obtention d'une autorisation de travail au-delà du 2 février 2022, alors que son récépissé de

/travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les pièces versées au dossier établissent qu'il a travaillé de mai 2018 à octobre 2018 en tant qu'ouvrier qualité au sein de l'entreprise SA Construction dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à