première année de BTS " Fluide énergie domotique ", il est constant qu'il n'a pas obtenu son diplôme, notamment en raison de difficultés dans sa compréhension et sa pratique de la langue française à l'écrit

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 4

séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de prise en compte des quatre critères mentionnés par cet article et en ce qu'elle est disproportionnée dans sa durée ; - il méconnaît les stipulations

elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

En dernier lieu, si l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule que : " 1.

D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de police a obligé M.

Il ne saurait davantage invoquer les stipulations de l'article 13 de la même convention en l'absence d'atteinte portée à un droit ou à une liberté, reconnu par cette convention. 3.

En outre, en se bornant à soutenir qu'elle parle, écrit et comprend le français et qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnation pénale, elle ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

Toutefois, ces relations n'ont fait l'objet d'aucun écrit et n'ont, en tout état de cause, donné lieu à aucune procédure de publicité et de mise en concurrence.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

regard de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " ; elle méconnaît les stipulations

Elle soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle d'une exceptionnelle gravité ; - la décision méconnaît les stipulations

En premier lieu, il résulte des termes de la demande de titre de séjour présentée par écrit au nom de M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention