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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
sexdecies du code général des impôts ; - la dispense de collecte et de paiement de TVA instituée par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-GE0-20-50 pour les ventes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
B était le gérant et l'associé, possédait un appartement depuis 2011.
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
L’acte de vente ne précise ni que le fonds a été apporté par la société de fait, ni que, lors de la création de la SCP, les associés ont apporté en jouissance un droit de présentation de la clientèle provenant
3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
Dès son compte-rendu du premier accédit du 4 septembre 2019, l’expert désigné par le tribunal administratif a identifié trois causes probables dans l’apparition de ces désordres dont l’une d’elles était
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
Le 13 décembre 2013, elle a apporté la parcelle cadastrée AC71, sur laquelle se situait un immeuble en cours de construction, à la société civile de construction-vente All Suites Sophia Antipolis, pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
que la sécurité de l'enfant accueilli n'est pas garantie, que ses connaissances relatives aux différents stades du développement psycho-affectif et psychomoteur de l'enfant ne lui permettent pas d'apporter
DCA_22BX01446_20240220
, ainsi que des retraits d'espèces et dépenses personnelles identifiées sur les relevés bancaires ouverts auprès de la CCSO et de la banque Pouyanne, venus en minoration de l'actif de la société.
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
La SARL Quick Transfert exerce une activité de transfert d'argent, de vente de cartes de téléphone prépayées et de vente de téléphones portables, pour laquelle elle exploite trois établissements à Paris
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Par l'arrêté du 28 juin 2011, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les nouveaux tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente de l'électricité.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes, représentée par Me Finet, demande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que son conseil a été privé de la faculté de l'assister pendant les relevés de ventes qui ont été
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
L'administration n'ayant pas apporté de réponse expresse à l'une de ses réclamations et ayant rejeté les deux autres, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
décision implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers.
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
de l'avion de la société n'avait pas été fait à vil prix et que le placement d'une fraction du prix de vente avait produit des intérêts au profit de la société.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
enseignes de vente au détail d'articles de bricolage ; si elle explique ces achats par le transfert des bureaux de son siège social dans un immeuble à Moreuil, cette opération n'a pas eu lieu et l'immeuble
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
Alors même que la société n'a réalisé qu'une acquisition et une vente en 2013, trois ventes en 2014 et aucune opération en 2015, les opérations réalisées au fil des années, compte tenu de leur nombre et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Par un acte de vente d'immeuble à construire du 29 juin 2018, la société BLK Immobilier a, sous le régime de la copropriété, vendu en l'état futur d'achèvement à Mme B l'une de ces maisons, avec un garage
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
B... produit des témoignages, notamment du propriétaire de l’appartement de Bourges, de sa fille et de la colocataire de celle-ci et des documents, notamment des factures d’achat de billets d’avion en
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