Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que la consultation du fichier Eurodac a montré qu'il

Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles

Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 5.

Elle indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tenant notamment aux faits que M.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait sur lesquelles le préfet de l'Yonne s'est fondé pour refuser l'octroi d'un délai

A est retourné en Turquie puis est de nouveau entré en France muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 28 août 2020.

tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien et l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, l’arrêté du 30 juin 2023 de la réfète du Val-de-Marne mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.

Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort sur les stipulations de l'article 9 du même accord et sur les dispositions à caractère général de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour

La décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Mme B, ressortissante comorienne née le 15 août 1996, est entrée régulièrement en France le 15 août 2015 munie d'un visa D portant la mention " étudiant ".

illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Sa motivation n'est pas stéréotypée.

Tout projet de construction est par conséquent interdit et le développement des constructions déjà présentes doit rester limité.

En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

D'autre part, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits