B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la région d’Île-de-France n’a pas autorisé la société civile d’exploitation agricole Chauvel-Manhout

47 du code civil ".

47 du code civil ".

Il soutient que les moyens présentés par la société Eiffage sont infondés.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement comme irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures

par les premiers juges est erronée dans la mesure où l'activité de la société ne consiste pas à abattre des animaux vivants et préparer leur carcasse mais préparer les morceaux de viande pour ses clients

par les premiers juges est erronée dans la mesure où l'activité de la société, qui consiste à abattre et découper des animaux vivants, ne porte ni sur la fabrication, ni sur la transformation des biens

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé par adoption des motifs retenus par les

Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen par adoption des motifs ainsi retenus à bon droit par les premiers juges. 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

, la propriété du dessus emporte la propriété du dessous ; - les autres moyens invoqués en première instance par la société civile immobilière D2L, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de

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B A, la société civile immobilière (SCI) G et A du Troncq et l'indivision A demandent l'annulation de cet arrêté. Sur le droit applicable : 2.

Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement, la société Le Chalet des Jumeaux n’assortit pas son moyen prétendument tiré du non-respect du contradictoire de suffisamment de précisions pour

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Pour rejeter la demande de la société Allianz Iard, le premier juge a considéré que celle-ci demandait au tribunal de condamner la Ville de Paris à la garantir d'une condamnation qui pourrait être prononcée

sociétés Premys Agence Brunel, mandataire, et Premys Agence Genier Deforge IDF (société Premys), un accord-cadre à bons de commande, à prix unitaires, portant sur des travaux de déconstruction et de réemploi

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Belloy et Axa France sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur demande.

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En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux