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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° 70-2018-07-06-002 du 6 juillet 2018 du préfet de la Haute-Saône en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de dérivation
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ; / I = 564, 07 + (0, 04 x VD), si le produit VD est supérieur à 110 000. / Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité
Juge des référés
ORCA_25PA00040_20250204
4 février 2025
Paris en date du 31 juillet 2023 a été notifiée à Mme B au moyen de l'application télérecours citoyen dans les conditions prévues à l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative le 5 août 2023 à 07
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00398_20220629
29 juin 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
ORCA_26TL00176_20260211
11 février 2026
association Vigilence Verte Montpellier Nord a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté le paiement de la facture n° 2023/07
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
Le 11 décembre 2017, en réponse à la société Pétavit, la commune de Mégevette a établi le décompte général en faveur de cette société à la somme de 32 030, 07 euros TTC. 2.
ORCA_25DA01621_20250912
12 septembre 2025
Le pli ayant été retourné au greffe du tribunal le 28 juillet suivant revêtu des mentions " avisé le 8/07/25 " et " non réclamé " il doit, dès lors, être réputé régulièrement notifié dès la date de sa
ORCA_25DA01664_20250917
17 septembre 2025
Le pli ayant été retourné au greffe du tribunal le 5 août suivant revêtu des mentions " avisé le 18/07/25 " et " non réclamé " il doit, dès lors, être réputé régulièrement notifié dès la date de sa présentation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01890_20221213
13 décembre 2022
B au moyen de l'application prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative précité, dite " télérecours ", et dont ce conseil a accusé réception le 23 août 2022 à 12 heures 07, les pièces
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser une somme de 15 500 euros au titre des débours exposés, une somme de 14 197, 07
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
B invoque les termes du paragraphe n° 148 de l'instruction 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, selon lesquels : " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
condition de rémunération du dirigeant de société doit être appréciée en tenant compte de la rémunération totale perçue de sorte qu'il entre dans les prévisions du paragraphe 131 de l'instruction BOI-5-C-1-07
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
qu'il est soumis à une mesure restrictive de liberté ; à supposer que l'arrêté du 9 avril 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire soit mis à exécution ainsi que l'arrêté du 07
1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
des procédures fiscales, du paragraphe 5 de la documentation administrative de base référencée 5 D-4-04 du 26 mai 2004 et du paragraphe 29 de la documentation administrative de base référencée 5 D-2-07
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
Mme D n'est pas fondée à se prévaloir des doctrines référencées 5 D-2-07 et BOI-RFPI-DECLA-20 n° 160, qui ne comportent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont l'administration
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
procédures fiscales, des instructions référencées 6-E-9-79 du 17 décembre 1979, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07
DCA_22NT00203_20221209
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
aurait résulté des conditions normales de concurrence, sur la base d'une analyse contrefactuelle décrite dans le guide pratique accompagnant la communication de la commission européenne n° 2013/C 167/07
ORCA_21VE01466_20240227
27 février 2024
par fichier, nommée avec son numéro d'ordre et un intitulé explicite, afin que celle-ci soit conforme aux prescriptions ci-dessus exposées, dont ce conseil a accusé réception le 3 juin 2022 à 13 heures 07
ORCA_23NT01636_20240129
29 janvier 2024
Par une décision du 07 novembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
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