décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

Dans ces circonstances, en constatant qu'aucun jugement de déchéance de l'autorité parentale n'avait été produit et que le refus de visa ne méconnaissait pas l'article 3-1 de la convention internationale

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant algérien né le 25 juillet 1981 est entré sur le territoire français le 26 décembre 2018, selon ses déclarations, muni d'un visa.

Considérant ce qui suit : 1. M. E... C...

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - l'arrêté du 12 décembre 2022 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 12 décembre 2022 est entaché d'une erreur de visas dès lors qu'il vise l'accord franco-algérien du 27 décembre

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°22NT00624 visée ci-dessus. Vu les autres pièces des dossiers.