alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Sur la régularité du jugement : 2.

signature de son avocat, l'a désigné comme bénéficiaire en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

signature de son avocat, l'a désigné comme bénéficiaire en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

charge ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Sur la responsabilité du CHRU de Tours sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : 3.

Il a, enfin, mis à la charge du CH de Cholet et la société Axa une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, à laquelle Mme A est affiliée, a demandé au CHRU de Lille, par un courrier daté du 28 juillet 2021, réceptionné le 2 août suivant, de lui

Il résulte de l'instruction que la notification du jugement attaqué portait la mention, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, de l'obligation du recours à un

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 4.