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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01226_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'administration a remis en cause le régime de la marge appliqué par la société requérante lors de la revente des trois véhicules en litige acquis auprès de la société allemande " Les voitures de l'Année
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01483_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes et de l'arrêté du 16 avril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00421_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ainsi, le compte courant de la société allemande présentait un solde débiteur de 745 735 euros au 1er janvier 2015, accru au cours de l'exercice clos en 2015, par un nouveau prêt de 80 000 euros, puis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00502_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B ayant été remis aux autorités allemandes le 7 septembre 2021, il y a toujours lieu de statuer sur sa requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01374_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 juin 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leurs transferts respectivement aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01474_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 5 avril 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02405_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A D, adjudant, chef de trentaine, conduisait une patrouille américaine à Habeaurupt lorsqu'il tomba dans une embuscade tendue par des allemands et fût tué par une rafale de mitraillettes, le 26 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02679_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01396_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04814_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01662_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités allemandes le 17 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge figurant sur les factures de ses fournisseurs est erronée dès lors que la seule circonstance que les premiers propriétaires étaient des sociétés allemandes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
et valable jusqu'au 23 août 2023, a saisi les autorités allemandes le 12 décembre 2023, d'une demande de prise en charge de l'intéressé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01699_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01513_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05481_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03169_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 30 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
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