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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02386_20251016

16 octobre 2025

E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00312_20231222

22 décembre 2023

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02463_20231110

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

8 avril 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02787_20221130

30 novembre 2022

Par une ordonnance n° 1908759 du 28 septembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte de son désistement en application des dispositions de l'article

Juge des référés

ORCA_24TL00999_20240920

20 septembre 2024

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

15 septembre 2022

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

3ème chambre

DCA_24TL00132_20250930

30 septembre 2025

B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02651_20230119

19 janvier 2023

octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

13 novembre 2025

d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (…) ».

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.

1ère chambre

DCA_23PA03183_20241107

7 novembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL01972_20251113

13 novembre 2025

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

8 janvier 2026

sécurité et d’accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue à l’article R. 143-28 ». 8.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

26 juillet 2022

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision