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Pour justifier du caractère non excessif du montant déclaré, le requérant se prévaut des faibles ressources de la mère de l'enfant, des besoins de ce dernier et de l'égalité de traitement au regard du

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Compte tenu de ces éléments, le besoin global d'assistance peut être évalué à 12 heures par jour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01050_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

suffisantes pour subvenir à ses besoins en France.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01051_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

suffisantes pour subvenir à ses besoins en France.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01172_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

n'excédant pas celle de 8 000 euros en raison des circonstances particulières de l'espèce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02016_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

2020 pour une durée de 7 ans ; 3°) de mettre à la charge de la société hôpital privé Les Franciscaines une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02416_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03025_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

D le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03863_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

pour s’être abstenue de définir les caractéristiques et besoins propres à chacune des concessions mises en concurrence.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

du code de l'environnement et de l'article 2-3 du règlement du document d'urbanisme aurait également dû être accueilli dès lors que la réalisation du projet, qui comporte l'aménagement d'une dalle en béton

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

S’agissant de la dernière mise en demeure, il résulte de l’instruction, et, notamment, du rapport de la DREAL du 16 avril 2025, que la société Béton lyonnais a justifié de la puissance du cribleur et communiqué

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00121_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00873_20251120

Admin. Appel