Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En conséquence, la TVA grevant ses charges de crédit-bail était déductible au titre du mois de décembre 2013 et reportable sur l'année 2014, à hauteur du coefficient de déduction applicable à ces charges
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au moyen de prêts PLUS, des douze logements au moyen de prêts PLAI et des deux logements au moyen de prêts PLS n'est intervenue dans l'immeuble sis 2 bis rue Jean Calvin, la conclusion d'un nouveau bail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'habitation dès lors qu'aucune opération d'acquisition des trente-sept logements au moyen d'un prêt PLUS n'est intervenue dans les immeubles sis 84 à 100 rue Mouffetard, la conclusion d'un nouveau bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'aucun des motifs opposés au Dr A par la décision en litige n'est fondé. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
plantations en limites séparatives ; - l'article UH6-1 de ce même règlement, relatif au stationnement des véhicules automobiles, est méconnu ; le nombre de places est insuffisant pour répondre aux besoins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, le département de la Gironde et la société Allianz Iard, représentés par la SCP Bayle-Joly, concluent au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
locative était confiée à la SNG et que l'appartement était proposé à la location à des conditions qui n'étaient pas dissuasives eu égard à la baisse de loyer qu'ils ont consenti ainsi qu'il en résulte du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
prononcer la suspension de la mise en recouvrement de cette somme de 6 886 642 euros, la société Carex se borne à produire son bilan au titre des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022 ainsi que le bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., qui avait conclu un premier compromis de vente de l’immeuble dès le 18 septembre 2015, n’a résilié le bail de l’appartement situé à Arles que postérieurement à cette date.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00688_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
notamment, de multiples attestations de dépôt de demande de titre de séjour, des relevés bancaires mouvementés, des contrats de travail, des quittances de loyer, des bulletins de paye, des contrats de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En outre, si l'EARL se prévaut de l'attestation établie le 25 janvier 2020 par le propriétaire de ces terres aux termes de laquelle il ne les donnera pas à bail au GAEC du Marignon, cet élément, postérieur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01079_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle établit également l’existence d’une relation affective et d’une communauté de vie avec un ressortissant lituanien depuis 2021, notamment par la production d’un bail commun qui s’il est conclu en août
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C est propriétaire avec son épouse non seulement de leur résidence principale mais encore d'un appartement secondaire donné à bail et générant des revenus locatifs, dont ils ont intégralement remboursé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01052_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La famille vit dans un logement pris à bail par la sœur, de nationalité française, de la requérante, mais dont ils assumeraient toutes les charges.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La société Vectalia Transport Interurbain soutient avoir fait l'acquisition de 66 véhicules à perte pour les besoins du marché.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sur un droit réel immobilier, en application de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ; le PLUi nouvellement adopté interdit l'implantation des éoliennes sur les parcelles prises à bail
Source officiellePage 22 sur 57