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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02349_20241010
10 octobre 2024
En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
DCA_22NC02350_20241010
DCA_22NC02351_20241010
1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
Ces dispositions se bornent à codifier à droit constant les dispositions du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
Juge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
D... se bornent à reprendre devant la cour, sans les assortir d’éléments nouveaux, leurs moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les
ORCA_25NT01016_20260429
29 avril 2026
C... se bornent à soutenir que Mme C... s’est vu désignée tutrice légale des demandeurs de visas et que l'ensemble des conditions nécessaires à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification
ORCA_24MA00852_20241023
23 octobre 2024
D et Mme A C ne se prévalent, au titre de leurs relations personnelles et familiales, que de la présence d'une cousine germaine de Mme A C dont ils se bornent à produire son passeport ainsi qu'une attestation
ORCA_24NT00709_20250409
9 avril 2025
Les requérants se bornent à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, leurs moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée de la commission de recours
ORCA_24NT01122_20240801
1 août 2024
En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01384_20240523
23 mai 2024
Toutefois les certificats médicaux qu'elle produit, y compris à hauteur d'appel, se bornent à décrire ce suivi et ne permettent ainsi pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02807_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant refus
ORCA_22PA04526_20221114
14 novembre 2022
par un médecin ophtalmologue de la fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild du 4 décembre 2019, et le certificat médical d'un médecin généraliste en date du 3 mai 2022 dont elle se prévaut, se bornent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00037_20230607
7 juin 2023
En outre, les pièces produites se bornent à faire état de l'engagement de Mme B et de son sérieux au cours de sa scolarité, de son apprentissage de la langue française.
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
E... se bornent à soulever les moyens susvisés, identiques à ceux qu’ils avaient déjà soumis au juge de première instance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00048_20240529
29 mai 2024
D et Mme E se bornent à reprendre en appel les autres moyens visés ci-dessus déjà invoqués en première instance dans des termes similaires sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement.
ORCA_24BX00075_20240514
14 mai 2024
En deuxième lieu, M. et Mme E se bornent à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02639_20240531
31 mai 2024
Les requérants se bornent à demander l'annulation des arrêtés les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de ceux décidant leur transfert aux autorités italiennes.
ORCA_23NT00793_20230619
19 juin 2023
En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que les décisions portant transfert
ORCA_23NT00818_20230414
14 avril 2023
ORCA_23NT01539_20230831
31 août 2023
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