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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02349_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02350_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02351_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04119_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ces dispositions se bornent à codifier à droit constant les dispositions du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00161_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D... se bornent à reprendre devant la cour, sans les assortir d’éléments nouveaux, leurs moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01016_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

C... se bornent à soutenir que Mme C... s’est vu désignée tutrice légale des demandeurs de visas et que l'ensemble des conditions nécessaires à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00852_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

D et Mme A C ne se prévalent, au titre de leurs relations personnelles et familiales, que de la présence d'une cousine germaine de Mme A C dont ils se bornent à produire son passeport ainsi qu'une attestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00709_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les requérants se bornent à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, leurs moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée de la commission de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01122_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01384_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois les certificats médicaux qu'elle produit, y compris à hauteur d'appel, se bornent à décrire ce suivi et ne permettent ainsi pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02807_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04526_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

par un médecin ophtalmologue de la fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild du 4 décembre 2019, et le certificat médical d'un médecin généraliste en date du 3 mai 2022 dont elle se prévaut, se bornent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00037_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

En outre, les pièces produites se bornent à faire état de l'engagement de Mme B et de son sérieux au cours de sa scolarité, de son apprentissage de la langue française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00878_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

E... se bornent à soulever les moyens susvisés, identiques à ceux qu’ils avaient déjà soumis au juge de première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00048_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D et Mme E se bornent à reprendre en appel les autres moyens visés ci-dessus déjà invoqués en première instance dans des termes similaires sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00075_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En deuxième lieu, M. et Mme E se bornent à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02639_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Les requérants se bornent à demander l'annulation des arrêtés les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de ceux décidant leur transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00793_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que les décisions portant transfert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00818_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01539_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

Source officielle

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