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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
insuffisamment motivé et entaché d'une erreur de droit en ce que, pour qualifier l'abus de droit, les juges n'ont pas caractérisé le critère subjectif de l'abus de droit par fraude à la loi, à savoir le but
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D reconnaisse frauduleusement son enfant contre de l'argent, dans le seul but de faciliter l'admission au séjour de ce dernier sur le territoire français. La seule circonstance que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le droit de l'Union, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts dans le but
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le droit de l'Union, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts dans le but
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - la stipulation d'une soulte dans le cadre de l'opération d'apport à la société Merced n'était pas constitutive d'un abus de droit, à défaut de fraude à la loi et de but exclusivement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable à plusieurs entreprises qu'il contrôle, le but de chaque opération d'apport doit être apprécié distinctement.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'association Soyaux Angoulême XV, association à but non lucratif qui gère le club de rugby amateur d'Angoulême, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
droit d'asile dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, sa demande d'asile était justifiée par les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Irak et qu'elle n'avait pas pour but
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02018_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit toutes les conditions, en ce que l'administration ne rapporte pas la preuve que son mariage avec Mme B a été contracté dans le but
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00562_20240226
26 février 2024
26 février 2024
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 juillet 2019 au motif que le mariage aurait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale dans le seul but
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00325_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et a ainsi été pris en méconnaissance des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
compatriote, qui bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 17 décembre 2027 et produit pour la première fois en appel des éléments relatifs aux démarches administratives effectuées dans ce but
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02166_20260216
16 février 2026
16 février 2026
droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage du demandeur de visa, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00466_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
dans sa décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02202_20250210
10 février 2025
10 février 2025
titulaire du baccalauréat à l'été 2022, ne justifiait à la date considérée que d'une inscription à l'université Lyon II en vue de préparer la première année d'un bachelor universitaire de technologie (BUT
Source officiellePage 22 sur 925