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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02897_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cet arrêté prévoit qu'une délégation de signature, portant notamment sur la matière en cause, est donnée à Mme Ghayou en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00508_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02083_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de Lyon d'annuler les décisions du 15 février 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
en tant qu’elle excède la somme de 6 802,86 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00489_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01386_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Mme A soutient qu'elle serait exposée à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour au Kosovo en raison de menaces émanant du créancier de son père.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00685_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la condition d'esclave qui y était la sienne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01415_20250227
27 février 2025
27 février 2025
cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01509_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02431_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02711_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette délégation n'ayant pas été accordée en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, le requérant ne peut utilement soutenir l'absence ou l'empêchement du préfet, qu'il lui appartiendrait au demeurant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02742_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Rien ne justifiait donc que l'indemnité dite de " caisse et de responsabilités " que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La procédure a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01570_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A... a demandé par une seconde requête au même tribunal d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de
Source officiellePage 22 sur 1711