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A cet égard, la circonstance que les mentions inscrites à son casier ont été effacées au 24 janvier 2023 est sans incidence. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'une insertion particulière en France.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03353_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

partiel, à la date de la décision contestée, une activité de commercial sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 2019, et que les dernières condamnations figurant sur son casier

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02354_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

elle a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ; - et sans tenir compte des circonstances humanitaires, de ses attaches personnelles en France et de la circonstance que son casier

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00664_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00774_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00911_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

d'emprisonnement et 200 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis, transport et détention non autorisés de stupéfiants et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22189_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Il s'est référé aux éléments du casier judiciaire qui mentionnent que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02881_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

sur le fait que suite à un incident entre détenus, une enquête interne a permis de constater que des équipements de l'un des self-services du bâtiment C, tels que des réfrigérateurs, des fours ou des casiers

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03802_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

pas motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'entreprendre et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la société n'a jamais été condamnée et présente un casier

Source officielle

CAA

8ème chambre

é, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunessec/Pays-Bas

DCA_21PA04190_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

En outre, il ressort du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A et il n'est pas contesté par le préfet de police que depuis 2017, M. A n'a pas commis d'autres infractions.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01139_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01116_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Les circonstances que le tribunal correctionnel ait décidé que cette condamnation ne figurerait pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, et qu’il n’ait pas prononcé à l’encontre de ce dernier

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00278_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

fondement de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faisant obstacle à son éloignement en raison de son activité professionnelle et de son absence de casier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00794_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01838_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné d'une part le 22 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Périgueux à 100 euros d'amende pour des faits de circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00408_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

particulière .En outre, il ressort des pièces du dossier que la présence de l'intéressé sur le territoire représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il ressort de l'extrait du bulletin n°2 de son casier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01086_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

décision d'aucune erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, nonobstant le fait que son casier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02098_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Au surplus, si la requérante soutient avoir établi le centre de ses attaches sociales et matérielles en France, notamment au regard de sa scolarité réussie et d'un casier judiciaire vierge et de la présence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06186_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

tantôt supérieurs, les seules circonstances qu’il vive en France depuis plus de six ans à la date de l’arrêté attaqué, qu’il y travaille au sein de la même société comme employé polyvalent et que son casier

Source officielle

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