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Le 21 juin 2021, la mission régionale a émis un nouvel avis sur l'étude réactualisée, qui diffère substantiellement du précédent avis de l'autorité environnementale émis le 10 août 2015.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01599_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

F J et Mme M J contre le jugement n° 2007772 du 8 avril 2022 rendu par le tribunal administratif de Marseille, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 22MA01599 du 6 octobre 2023, rejeté la requête

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par jugement avant-dire droit du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a décidé qu’il serait procédé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A..., à une expertise médicale

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03116_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

simplifiée (SAS) Planète Service a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01231_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

enregistrée le 23 avril 2022, et un mémoire en réplique enregistré 21 mai 2023, l'association de défense de l'environnement rural, représentée par Me Troncin, demande à la Cour : 1°) de désigner avant-dire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02522_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

droit du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juillet 2021 en tant qu'il a jugé l'autorisation environnementale contestée entachée de vices et a différé la mise en fonctionnement de l'autoroute

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02526_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 21 de ce règlement : " § 1er -La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. / () § 2 - Le différé visé au

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04960_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

de la résiliation à seulement sept ans, et d'assortir la résiliation d'un effet différé de dix ans ; 3°) de mettre à la charge de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

simplifiée (SAS) Decy Communication a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02485_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

la préemption de ces parcelles, deuxièmement, d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux des sociétés Port Inland et Société d'Exploitation et d'Aménagement-SEETA, troisièmement, de dire

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02043_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par un jugement avant-dire droit du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, estimé que le centre hospitalier universitaire de Montpellier avait manqué à l'obligation d'information

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure de renouvellement de la zone d'aménagement différé : 4.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par un arrêt avant dire droit n° 21DA01669 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen et a sursis à statuer sur la requête présentée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00800_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

intercalaire qui ne s’est pas traduite par des modifications importantes du pacte social et qui n’a donc pas entraîné les conséquences d’une cessation d’activité, de telle sorte que, en vertu du mécanisme de différé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence " ; aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un jugement avant dire droit no 2105146 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté, jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois pour

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un jugement avant dire droit no 2105871 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois pour

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