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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la SAS Grand Casino de Bandol, représentée par Me Donat, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de septembre 2021, outre la somme de 100 000 F CFP par mois jusqu'à la remise en état des lieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Papeete de faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle BM 56 dont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01312_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par une ordonnance n° 2113767/7 du 23 décembre 2022, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01343_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par une ordonnance n° 2007975/7 du 2 février 2023, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00151_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une lettre du greffe en date du 10 mars 2023, dont Me Papon a accusé réception le jour même, un nouveau délai de quinze jours lui a été accordé, expirant au plus tard le 27 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02842_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Mme B n'ayant pas donné suite à cette invitation, elle est réputée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désistée de sa demande d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort ainsi des pièces du dossier que les données relatives à Mme A dont l'administration a eu connaissance en consultant le traitement des antécédents judiciaires et sur lesquelles elle a fondé sa
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de leur partage n'est pas établi ; à cet égard, le transfert de données vers la messagerie personnelle de son époux est sans lien avec la société dont il est le gérant dès lors qu'elle a été dissoute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2311789 du 5 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la saisie conservatoire dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention, les personnels mentionnés au point 5 peuvent les consulter. 8. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02904_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet le 5 juillet 2022, notifiée le 15 septembre 2022 dont M. A... a demandé l’annulation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un jugement du 13 juin 2023 dont M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D donne en location deux logements situés au 9 bis et au 9 ter rue Rico Carpaye à Sainte-Suzanne.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les données financières produites n'ont pas été contestées par la société Franche-Comté Signaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02198_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03479_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00669_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du rapport de l’Agence internationale pour l’énergie atomique ne sont pas irréfutables dès lors que cette dernière ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les données
Source officiellePage 22 sur 4524