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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00547_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ailleurs, s'il fait valoir que sa tante et ses cousins résident en Espagne, il n'apporte toutefois aucun élément pertinent à l'appui de ses allégations. Au surplus, il est constant que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01686_20220822
22 août 2022
22 août 2022
réfugiés et apatrides pour examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02765_20230227
27 février 2023
27 février 2023
pendant le temps de cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02406_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si deux oncles, une tante et une cousine prétendus de M. C résident régulièrement en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02700_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22551_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État au profit de leur conseil le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01814_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04080_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00714_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02606_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02523_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un jugement no 2401705 du 11 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02567_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un jugement n° 2403111 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'il fait état de son insertion au sein de la société française par le biais d'une activité professionnelle dès lors qu'il travaille 20 heures par semaine depuis le 1er juillet 2021 en tant qu'employé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Mme E veuve C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 juin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02635_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son cousin, sans justifier des liens qu'il entretient avec eux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification n° 2120 du 16 juillet 2020 notifiée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02294_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un jugement n° 2202559 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24284_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
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