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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le contrat d’activité libérale conclu le 8 décembre 2016 entre M. B...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02509_20220422
22 avril 2022
B allègue avoir quitté son pays d'origine par crainte pour sa vie et ses libertés, il ne produit aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait personnellement
Juge des référés
DCA_26PA01840_20260403
3 avril 2026
C... a saisi la cour d’un référé liberté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_22PA03787_20230214
14 février 2023
fondamentales ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00003_20240618
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01306_20250108
8 janvier 2025
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01881_20241023
23 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
fondamentales ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00980_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24NC00724_20240531
31 mai 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02806_20240618
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme : " " 1.
ORCA_23TL02685_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23NC00425_20230921
21 septembre 2023
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23NC03545_20240322
22 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00614_20230321
21 mars 2023
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ne peut qu'être écarté.
ORCA_24VE03037_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_26PA01773_20260423
23 avril 2026
542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
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