Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
M..., par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme H..., la somme de 5 000 euros, et à l’Etat, la somme de 15 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
publiques a prononcé un dégrèvement au bénéfice de la société Trans Loc Aquitaine à hauteur de la somme de 19 586 euros en droits et pénalités au titre des rappels de taxe correspondant à la TVA non payée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ou consenties par des marchés et conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
000 euros le 18 décembre 2015 par la Sarl Ilbarritz Bab, à un coût forfaitaire, est justifiée par la concordance entre les écritures comptables et la facturation lesquelles démontrent qu'elle a été payée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Strasbourg la mainlevée des actes de saisie à tiers détenteurs du 22 mars 2022 auprès de la Banque Postale et du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 30 608 euros ainsi que la décharge de l'obligation de payer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... au titre de l’année 2017 stipule cependant que les objectifs personnels pris en considération pour l’attribution de ces primes sont mesurés à la fin de l'exercice et payés généralement en janvier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les bénéfices non commerciaux sont en principe calculés à partir des sommes effectivement encaissées ; l'administration ne peut donc pas le taxer à raison de sommes facturées qui ont, en plus, été payées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de Lille du litige l’opposant au centre hospitalier de Lens concernant les heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées au moment de son admission à la retraite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / () 3° Les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il en a déduit, à juste titre, que le solde du décompte général s'établissait, compte tenu du montant des acomptes payées, soit 252 163,25 euros, à la somme de 4 316,75 euros. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) sont soumises à une taxe égale à 4,25
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02107_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 22 juin 2021 en vue du recouvrement de la somme de 57 310,44 euros et de la décharger de l’obligation de payer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ministérielle faite au sénateur Herment dont il se prévaut porte sur le sort des sommes encaissées après la cessation d'activité et non de celles portant sur des dépenses engagées avant la cessation mais payées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
HT pour les lots relatifs au bâtiment et 3 754,15 euros HT pour la partie scénographie ; - à l'exception de la facture n° 28, les factures émises par la maîtrise d'œuvre ont été systématiquement payées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01681_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et l'euthanasie de bouquetins atteints de brucellose et ordonnant, d'autre part, l'abattage de vingt bouquetins jamais testés présents dans les secteurs dits A ", du " Petit Bargy " et de " Jallouvre-Payre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00213_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - il a droit au versement des heures supplémentaires accomplies non payées à compter du 1er janvier 2016 ; - son obligation réglementaire de service aurait dû être fixée à huit heures
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01964_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
résidait plus à cette adresse au mois de mars 2021, il ne produit aucun document permettant d'établir qu'il aurait informé les services du rectorat de sa nouvelle résidence alors que ses bulletins de paye
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
. / La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00205_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".
Source officiellePage 22 sur 158