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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02735_20260305
5 mars 2026
, et ce, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’effacement du signalement
2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet restitue à l'intéressé son passeport, fasse procéder à l'effacement du signalement de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
Le 24 mai 2019, ils ont constaté que deux panneaux de signalisation " Stop " et " Stop à 50 mètres " avaient été installés sur ce chemin.
DCA_22LY01836_20230309
9 mars 2023
délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de son signalement
1ère chambre
DCA_25PA00275_20250710
10 juillet 2025
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans et l'a informé de son signalement
Juge des référés
ORCA_25PA01696_20250528
28 mai 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à son signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03566_20220829
29 août 2022
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé
ORCA_23VE00771_20240905
5 septembre 2024
décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant signalement
ORCA_24PA03552_20250206
6 février 2025
Me Da Costa Cruz, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et son signalement
ORCA_26PA00505_20260331
31 mars 2026
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et a assorti ces mesures d’un signalement
6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
Au cours du mois de septembre 2018, l'intéressée a déposé un signalement relatif au comportement de son supérieur hiérarchique auprès de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) dans le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00396_20220404
4 avril 2022
a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement
3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
français, en fixant le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de son signalement
7ème chambre
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
requête et demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai au retrait de son signalement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
Papin signé : M. HeinisLe président de chambre, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
recevable ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur les conclusions présentées par les demandeurs autres que Mme J ; - l'Etat a commis une faute en raison de l'absence de signalement
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
Après avoir constaté que son signal était brouillé par celui de la radio publique suisse germanophone SRF 3 émettant sur la fréquence 105.3 Mhz, elle a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Les signalements en CHSCT du 7 décembre 2017 ont servi de catalyseurs.
DCA_23VE02470_20241205
5 décembre 2024
2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et ordonner qu'il soit mis fin à son signalement
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