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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00411_20250515
15 mai 2025
à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
2ème chambre
DCA_23PA00278_20230531
31 mai 2023
A dans un délai de trois mois et de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - la personne ayant signé l’arrêté, Mme Demeulenaere, n’en avait pas la compétence ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00912_20241105
5 novembre 2024
Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que le signalement de M.
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et enfin de lui enjoindre également de le retirer du signalement
DCA_22NC03094_20230919
19 septembre 2023
juin 2021 en tant qu'ils interdisent le retour sur le territoire français à M. et Mme A pour une durée de deux ans, enjoint au préfet des Vosges de mettre en œuvre la procédure d'effacement des signalements
6ème Chambre
DCA_25PA03555_20260213
13 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et
ORCA_25DA01120_20250904
4 septembre 2025
Par un jugement n° 2404129 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’interdiction de retour en France, enjoint au préfet de supprimer le signalement de l’intéressé dans le système
ORCA_25PA04884_20260127
27 janvier 2026
pays de destination de cette mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
ORCA_25TL00089_20250930
30 septembre 2025
préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’a signalé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02698_20230515
15 mai 2023
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à son signalement
ORCA_22PA03881_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01561_20230926
26 septembre 2023
juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a assorti sa décision d'une interdiction de retour d'un an sur le territoire français et d'une mesure de signalement
DCA_23PA01419_20230704
4 juillet 2023
tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
4ème Chambre
DCA_22VE01509_20241105
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
9ème Chambre
DCA_21PA04039_20221028
28 octobre 2022
délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son signalement
ORCA_25NC00777_20250502
2 mai 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NC02762_20250131
31 janvier 2025
ORCA_24PA04641_20241224
24 décembre 2024
C de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, enjoint à cette autorité de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
ORCA_25BX00886_20250715
15 juillet 2025
sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en les informant qu'elles faisaient l'objet d'un signalement
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