En premier lieu, la situation de M. et Mme D, qui sont mariés, vivent séparément depuis au moins 2007 et n'allèguent pas qu'une procédure de divorce aurait été engagée, n'entre pas dans les prévisions

En outre, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que le pétitionnaire se serait livré à des manœuvres frauduleuses.

Si les requérants allèguent avoir fixé le centre de leurs intérêts en France et y résider depuis 2013 et 2016 et que M.

Il est vrai que Rimes a bénéficié d'une allogreffe de moelle osseuse le 13 août 2020, que l'interruption des traitement et suivi médicaux pouvait engendrer de graves complications dans les suites de l'intervention

Par ailleurs, si les appelants allèguent que M.

À ce titre, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, elles n'établissent ni même n'allèguent que les autres enseignes exploitant des surfaces commerciales similaires aux leurs n'auraient pas

Si les requérants soutiennent que leur parcelle est desservie par le réseau d'électricité, ils n'allèguent pas que les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Il appartient toutefois aux tiers, victimes de ces dommages, d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public

une durée de quinze jours en l'absence de date de retour apposée par les services postaux, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'en tout état de cause, ils n'établissent pas, ni même n'allèguent

Contrairement à ce qu'allèguent M. et Mme G, les premiers juges ont, dans le point 8 de leur jugement, répondu au moyen tiré de ce que la préfète aurait inexactement apprécié les éléments de leur situation

Au demeurant, les requérants n'établissent ni même n'allèguent ne pas avoir reçu la proposition de rectification qui a été envoyée à l'adresse de l'indivision successorale qui correspond à l'adresse de

Alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l’objet de mesures d’éloignement, ils n’allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien avec les

Ils n'établissent pas, ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture, ni même avoir été empêchés de présenter des observations complémentaires avant que ne

Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien avec

l'enfance d'un asthme allergique mal contrôlé entraînant des épisodes de dyspnée et que son état de santé nécessite, outre la réalisation d'investigations supplémentaires à fins d'identifier les allergènes

Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale qu'ils allèguent n'est pas caractérisée.

Par ailleurs, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain des entretiens auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions

Enfin, le préfet a mentionné que Mmes B n'allèguent pas être exposées à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Ces espaces libres seront plantés d'arbres de haute tige, d'essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes

D'une part, la ministre chargée des comptes publics fait valoir devant la cour, sans être contredite, que, contrairement à ce qu'allèguent M. et Mme A, une copie de la proposition de rectification adressée