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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03626_20230124
24 janvier 2023
professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
B repose sur des faits fautifs matériellement établis et dépourvus de tout lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
S'agissant du premier grief, l'aide-soignante travaillant en binôme avec Mme C s'est plaint de l'absence d'aide de cette dernière dans la prise en charge d'un résident dont l'état de santé nécessitait
4ème chambre
DCA_22PA01832_20221230
30 décembre 2022
A est entré et a séjourné irrégulièrement sur le territoire français et n'établit pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de liens personnels et familiaux en France.
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts ».
DCA_23PA04760_20241017
17 octobre 2024
En l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent et de document de nature à remettre en cause l'analyse du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01692_20220617
17 juin 2022
En troisième lieu, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé prévoit que : " L'avis du collège de médecin de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
En premier lieu, il ressort d'un rapport sur la manière de servir de Mme B, établi le 12 février 2009 par la précédente cheffe d'établissement, Mme J, que celle-ci a, le 3 février 2009 à 17 h 35, constaté
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
En sixième lieu, d'une part, si des créances distinctes peuvent figurer sur un avis de mise en recouvrement unique, l'absence d'exigibilité d'une de ces créances compte tenu du champ d'application de la
Juge des référés
ORCA_24BX01519_20241119
19 novembre 2024
Dès lors, et en l'absence de tout élément établissant la contribution du père à l'éduction et à l'entretien des enfants, en application des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du
9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
En troisième lieu, Mme E soutient que la commune a versé dans son dossier administratif un rapport établi par la directrice de la crèche Pirouette Cahouette sur la base des propos tenus par un agent de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02417_20230627
27 juin 2023
B n'établit ni qu'il résidait sur le territoire français depuis 1998 ou depuis plus de vingt ans, ni qu'il entretiendrait des liens avec ses trois enfants.
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, la société Galerie Ardital se prévaut d'une reconstitution de recettes établie par un cabinet d'expertise comptable qui fait mention d'un déficit fiscal de 11 500 euros et d'une taxe sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
B n'a pas pu se rendre dans les locaux du service et que les difficultés pour établir la comptabilité pour 2013 n'ont pas été prises en compte ; l'absence de comptabilité 2013 en raison des défaillances
6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
demandé n'était pas établie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
de santé ne peuvent qu'être rejetées, en l'absence de lien direct avec le service de sa lésion ; - le préjudice allégué, qu'elle n'identifie pas précisément, n'est, au vu du taux d'incapacité permanente
ORCA_24NT03379_20251112
12 novembre 2025
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
de naissance établi le 22 mars 2019 par un officier d'état civil de la commune de Guidimé.
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