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33 342 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B repose sur des faits fautifs matériellement établis et dépourvus de tout lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03835_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

S'agissant du premier grief, l'aide-soignante travaillant en binôme avec Mme C s'est plaint de l'absence d'aide de cette dernière dans la prise en charge d'un résident dont l'état de santé nécessitait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01832_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A est entré et a séjourné irrégulièrement sur le territoire français et n'établit pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de liens personnels et familiaux en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04760_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent et de document de nature à remettre en cause l'analyse du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01692_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En troisième lieu, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé prévoit que : " L'avis du collège de médecin de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, il ressort d'un rapport sur la manière de servir de Mme B, établi le 12 février 2009 par la précédente cheffe d'établissement, Mme J, que celle-ci a, le 3 février 2009 à 17 h 35, constaté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En sixième lieu, d'une part, si des créances distinctes peuvent figurer sur un avis de mise en recouvrement unique, l'absence d'exigibilité d'une de ces créances compte tenu du champ d'application de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01519_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dès lors, et en l'absence de tout élément établissant la contribution du père à l'éduction et à l'entretien des enfants, en application des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06301_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02351_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En troisième lieu, Mme E soutient que la commune a versé dans son dossier administratif un rapport établi par la directrice de la crèche Pirouette Cahouette sur la base des propos tenus par un agent de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02417_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B n'établit ni qu'il résidait sur le territoire français depuis 1998 ou depuis plus de vingt ans, ni qu'il entretiendrait des liens avec ses trois enfants.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, la société Galerie Ardital se prévaut d'une reconstitution de recettes établie par un cabinet d'expertise comptable qui fait mention d'un déficit fiscal de 11 500 euros et d'une taxe sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B n'a pas pu se rendre dans les locaux du service et que les difficultés pour établir la comptabilité pour 2013 n'ont pas été prises en compte ; l'absence de comptabilité 2013 en raison des défaillances

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02267_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

demandé n'était pas établie.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02509_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de santé ne peuvent qu'être rejetées, en l'absence de lien direct avec le service de sa lésion ; - le préjudice allégué, qu'elle n'identifie pas précisément, n'est, au vu du taux d'incapacité permanente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03379_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02577_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de naissance établi le 22 mars 2019 par un officier d'état civil de la commune de Guidimé.

Source officielle

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