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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01446_20260401
1 avril 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
ORCA_24PA02454_20241030
30 octobre 2024
B, ressortissant marocain né le 17 février 1976, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21218_20230209
9 février 2023
B soutient qu'il entretient des liens familiaux stables et intenses en France où résident son père et son frère et qu'il s'est intégré à la société française comme en attestent les stages et la promesse
ORCA_25VE03529_20260421
21 avril 2026
B... ne pouvait ignorer qu’il ne pourrait, sans titre de séjour, suivre un stage en milieu professionnel.
ORCA_26TL00150_20260402
2 avril 2026
en France ; il a été placé à la maison d’enfants à caractère social de la Barthe entre le 13 février 2018 et la 30 juin 2022 et du 14 octobre 2022 au 14 mars 2023 ; il a travaillé et a effectué des stages
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00942_20250319
19 mars 2025
, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02914_20250925
25 septembre 2025
B, représenté par Me Snoeckx, demande son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat
ORCA_24NC01873_20241108
8 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise: " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier système d’information Schengen aux fins de non-admission
3ème chambre
DCA_22TL00663_20221108
8 novembre 2022
L'intéressé a résidé entre France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention étudiant, valable du 7 septembre 2014 au 11 mai 2017, avant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour
2ème chambre
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
DCA_24TL01244_20250916
16 septembre 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00399_20260421
administration doit, d’une part, informer l’étranger « des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade
DCA_24MA02231_20250603
3 juin 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00382_20230307
7 mars 2023
La seule circonstance qu'il soit employé en qualité d'ouvrier sous couvert d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Etudes et réalisations Staff depuis le
ORCA_23MA00544_20230915
15 septembre 2023
6ème Chambre
DCA_23PA03535_20240709
9 juillet 2024
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
DCA_24TL01147_20241112
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