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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04481_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A ne démontre pas avoir été affilié à un régime d'assurance maladie. Ainsi, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le versement d'un capital-décès en cas de décès de l'affilié est prévu par le règlement de la caisse de sécurité sociale des sénateurs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02557_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, elle n'apporte pas davantage d'éléments sur l'impossibilité éventuelle de son affiliation à un système de protection sociale au Sénégal et sur le refus de prise en charge de son traitement par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01149_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
chacun d'eux étant hébergé soit par leur fils soit par leur fille, des documents médicaux épars sur les années en litige, des factures de téléphonie en commun avec d'autres membres de sa famille, son affiliation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'ailleurs que l'intéressée a été contrôlée en situation de travail illégal en France et qu'elle a été placée en garde à vue pour faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, après avoir tenté de s'affilier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; / b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite ou au régime de pension dont il aurait relevé en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
contraire, telle des factures d'eau ou d'électricité de nature à rapporter la preuve, que les requérants seraient les seuls à pouvoir administrer, d'une habitation effective à Sheffield, et alors que l'affiliation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il se borne à produire, pour prouver sa présence en France en 2012 et en 2013, une attestation d'affiliation à la sécurité sociale à compter d'octobre 2012, ses avis d'imposition sur les revenus de 2012
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle n'apporte pas davantage d'éléments sur l'impossibilité éventuelle de son affiliation à un système de protection sociale au Paraguay et sur le refus de prise en charge de son traitement par ce dernier
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction que Mme A a mis près de deux ans à traiter des anomalies liées à l'affiliation de deux employés du centre hospitalier au régime de cotisations retraite et manqué à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A dispose d'une entreprise enregistrée à l'INSEE, dont l'activité principale est l'élevage de volaille et justifie de son affiliation à la Mutualité sociale agricole depuis le 8 février 2019, ainsi que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02677_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et 2023, comporte un autre nom que celui du requérant sous la rubrique « lu et approuvé » ainsi qu’un montant de salaire distinct de celui apparaissant sur les bulletins de paie, d’autre part, une affiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
médicaments ne suivent pas, malgré les efforts déployés par l'État et les secteurs privé, universitaire et militaire ", le requérant n'apporte pas d'éléments sur l'impossibilité éventuelle de son affiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22491_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Toutefois, l'intéressée n'a pas été en mesure de présenter un nouveau contrat de travail et ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi dès lors qu'elle ne justifie pas d'une durée d'affiliation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la titulariser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) d’enjoindre son rétablissement dans ses droits à pension et sa ré-affiliation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... justifie être affilié à la mutualité sociale agricole (MSA) par une attestation de sa caisse en date du 13 novembre 2020, il l’est en qualité de cotisant de solidarité, ce qui implique qu’au regard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La caisse nationale militaire de sécurité sociale auprès de laquelle la victime était initialement affiliée, justifie, G la production d'un relevé détaillé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité
Source officiellePage 22 sur 51
BLUE SARK, CACHE-CACHE, AFFILIATION SAINT JEAN DE LA RUELLE
Acquisition d'un fonds de commerce de PRET-A-PORTER, exploité à SARAN (45770), 2601 route Nationale, 20 Retail Park Local n MS9 , connu sous le nom commercial CACHE-CACHE, suivant acte authentique du 22/05/26, reçu par Maître Aurore GUIHARD, notaire associée exerçant au sein de l'Office Notarial sis à CESSON SÉVIGNÉ, 3700 boulevard des Alliés, enregistré. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi.
22/07/2026
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NDALA AFFILIATION
21/07/2026
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C-Affiliation
24/05/2026
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POLARIS AFFILIATION
17/05/2026
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SARL AFFILIATION OLIVET
31/03/2026
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