justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

recevable dès lors que le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit bénéficier à la population de leurs territoires et qu'elles se sont engagées financièrement à participer à la réduction

Aux termes de l'article 38 du même code, dans ses différentes rédactions applicables : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute

Aux termes de l'article 38 du même code, dans ses différentes rédactions applicables : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, et la réduction

que la magistrate désignée a substitué aux anciennes dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions du même article dans sa rédaction

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, en droits et majorations, à hauteur de 20 321 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

En ce qui concerne les mesures d’évitement et de réduction : 16.

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Aux termes de l’article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique

fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) attribué à Mme A... depuis le 1er décembre 2021, en tant qu’il dépasse le plafond fixé par une délibération du conseil municipal du 27 juin 2016, et a annoncé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

ses déclarations, a sollicité le 19 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles

A des droits et pénalités correspondant à ces réductions et a rejeté le surplus de la demande de M. A.