B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

de sa fille, née le 1er août 2020, par un ressortissant français présentait un caractère frauduleux.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A, qui ne justifie ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni d'une intégration particulière dans la société française, est entré sur le territoire français au plus tôt à l'âge

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 27 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 13 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

C... a été admis, dans le cadre de la première instance, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 juin

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

Par une décision n° 2024/003215 du 21 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 21 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mars 2025.

Ayant donné naissance, le 11 mai 2018, à un enfant de nationalité française, elle a déposé, le 29 septembre 2020, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.