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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Article 2 : La demande présentée par la société KOD 1 devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2006841-2101824 du 13 décembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : Les demandes de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Article 3 : Les conclusions présentées par la SNC ADIC et par la commune de Foix sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du deuxième alinéa de l'article L. 169.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00823_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la cotisation foncière des entreprises et, à l'article 2, a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aujourd'hui codifié aux articles L.6 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Libre-service La Pointe d’Or Plus est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La responsabilité pour faute des maîtres d'œuvre ne saurait ainsi, en tout état de cause, être engagée sur ce point. 16.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin l'article 31 du même code prévoit que : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décide : Article 1er : La somme de 25 800 euros que le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de La Possession à verser à M. A... est ramenée à 5 160 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01400_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'EURL Biogaz de Gaillon invoque, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 160 et n° 170 de la doctrine
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