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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04730_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02225_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00790_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03015_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02759_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00864_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la circulaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02080_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00005_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00278_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01819_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01993_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02033_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "
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