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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cette taxation a généré un produit de 833 633 euros dont 798 000 euros au profit de la Ville de Paris.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03106_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’article R. 834-1 du code de justice administrative, qui définit les cas d’ouverture du recours en révision des décisions du Conseil d’Etat et dont M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03214_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
871 euros assorti des intérêts moratoires en application des articles L. 208 et R* 208-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
20 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de Pau et la société Relyens Mutual Insurance sont solidairement condamnés à verser une indemnité supplémentaire de 1 623,20 euros à Mme B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction n'a été rouverte qu'en ce qui les concerne.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Le jugement n° 2201668 du 11 février 2025 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02311_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit toutes les conditions ; - la décision de refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02526_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CERN.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
50 du CCAG travaux ; - les griefs articulés contre le décompte général et définitif ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20257_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pour l'ensemble de ses établissements situés dans différents départements, correspondant au complément de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qu'il estime lui être dû, d'un montant global de 1 835
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87
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