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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02945_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02405_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00374_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02970_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A au titre du 7° de l'article L. 311-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 313-25 et le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande de protection internationale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ainsi que le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00130_20220822
22 août 2022
22 août 2022
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313- 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00249_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * ses liens personnels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, les dispositions des articles L. 316-1, R. 316-1 et R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable, chargent les services
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles L. 423-7 et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00853_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
alors en vigueur ni comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00854_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00435_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01121_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8
Source officiellePage 22 sur 654