R. 732-35 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

La décision de la CNAC mentionne les textes a licables, en articulier l’article L. 752-6 du code de commerce.

Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées

code de commerce.

A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Il suit de là qu'en regardant la demande comme soulevant un litige de recouvrement et en écartant en conséquence, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les moyens

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté n° 2018/18 du 13 juin 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - le code de justice administrative.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts doit être écarté. 22.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

L. 752-6 du code de commerce.