contentieuse antérieure La société Gasti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Les assujettis disposant ainsi d'un délai raisonnable pour former leur demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

C B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti

par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

indication d'une concurrence avec d'autres entreprises de sa zone géographique et ne précise pas que son fonctionnement serait identique à celui d'une entreprise commerciale ; - elle n'est pas assujettie

La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, il résulte de l'instruction que le litige portait sur la déductibilité de la taxe grevant le prix d'un service rendu à la société et sur l'assujettissement

En conséquence, elle a reconstitué le chiffre d’affaires de la société et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés.

A a été assujetti en conséquence. Sur les conclusions concernant les impositions de M. A : 2.

A a été assujetti en conséquence. Sur les conclusions concernant les impositions de M. A : 2.

l'année 2010, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

société à responsabilité limitée Espic-Alosa a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

: La société civile immobilière (SCI) La Licorne a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.