Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire.

est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il

Sur la légalité du retrait de l'attestation de demande d'asile : 2.

, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ".

Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que des documents comptables ont été emportés par l’administration fiscale sans demande écrite de sa part.

En ce qui concerne la décision de refus d'asile et celle abrogeant l'attestation de demande d'asile : 4.

Toutefois, la seule production d'une attestation établie par l'ancien maire de la commune le 7 février 2018 n'est pas de nature à en justifier alors qu'elle ne produit pas de copie de cette demande, que

autorités allemandes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier de demande d'asile ainsi qu'une attestation

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 14.

que, le 23 juillet 2024, la préfète du Rhône a décidé de classer sans suite la demande de naturalisation de Mme B, son dossier étant resté incomplet malgré la demande du 18 avril 2024 de produire l'attestation

compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites

devant le tribunal administratif, d'enjoindre à pôle emploi de lui transmettre les données permettant d'identifier l'origine de son contrôle ainsi que tous les documents administratifs permettant d'attester

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application

Il expose avoir vécu de la solidarité familiale pendant la période en litige et produit plusieurs attestations de proches pour en justifier.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente

A, père de sa fille D née à Pau le 6 mars 2020, lequel a reconnu les faits en cause, est suffisant pour attester de la réalité des risques auxquels elle et son enfant en bas âge sont exposés.

150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans cette attente

Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; / 4.

Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; / 4.

enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, de lui délivrer un formulaire OFPRA, ainsi qu'une attestation